Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Une transcription écrite et intelligible des données que la Commission a emmagasinées sur tout support faisant appel aux technologies de l’information fait partie de ses documents et fait preuve de son contenu lorsqu’elle a été certifiée conforme par une personne autorisée.
Lorsqu’il s’agit de données qui lui ont été communiquées en vertu de l’article 16, la transcription ne peut valoir que si elle reproduit fidèlement ces données.
Décision 2004-08-24, a. 3.
© Gouvernement du Québec